La détention, l’utilisation, le dépôt et l’abandon des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote sur l’espace public, par les personnes mineures ou majeures, à des fins d’utilisation de gaz hilarant, sont interdits à compter du 21 janvier 2026.
Il est interdit de vendre ou d’offrir dans tous les commerces ou lieux publics, à des mineurs, du gaz de protoxyde d’azote, quel que soit le conditionnement.