Police municipale

Information au public – Traitements de données mis en œuvre par la Police municipale

Dans le cadre de leurs missions de prévention, de sécurité et de tranquillité publiques, les agents de la Police municipale sont amenés à mettre en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces traitements concernent notamment :

• l’utilisation de caméras individuelles dites “caméras piétons” lors des interventions ;
• les registres et main courantes relatifs aux interventions et signalements ;
• les procédures et constats d’infractions relevant des compétences de la Police municipale ;
• la gestion des signalements et demandes des administrés en matière de tranquillité et de sécurité ;
• les traitements liés à la vidéoprotection, lorsque celle-ci relève de la compétence communale ;
• ainsi que l’ensemble des registres opérationnels et administratifs nécessaires à l’exercice des missions de Police municipale.
  

Finalités des traitements

Les données sont collectées afin de :

• prévenir les atteintes à l’ordre public ;
• sécuriser les interventions des agents et des administrés ;
• constater les infractions et en rassembler les preuves ;
• assurer le suivi des interventions et des procédures ;
• répondre aux signalements et demandes des habitants ;
• permettre la formation et l’évaluation des interventions lorsque la réglementation l’autorise.

Utilisation des caméras piétons

L’enregistrement par caméra individuelle n’est pas permanent. Il est déclenché par l’agent lorsque les circonstances l’exigent. Sauf impossibilité liée à l’intervention, les personnes filmées sont informées du déclenchement.

Conservation et accès aux données

Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité renforcées. Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités et conservées pour des durées limitées prévues par la réglementation, sauf nécessité liée à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des données la concernant, dans les limites prévues par la loi, notamment lorsque les traitements sont nécessaires à la sécurité publique ou à des procédures en cours.
Vos différents droits sont à exercer, soit par mail à dpo@mairie-yutz.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Mairie de Yutz – 107 Grand’rue 57970 Yutz