Logement

Connectez-vous à www.demande-logement-social.gouv.fr

• Pratique et rapide : à tout moment, en quelques minutes et sans avoir à se déplacer
• Sécurisé : une authentification grâce à un code télédemandeur personnel
• Instantané : un renouvellement en temps réel
• Fiable : une saisie pas soi-même

• Obtenez votre code télédemandeur par SMS, mél ou courrier
• Confirmez votre adresse mél en cliquant sur le lien reçu
• Connectez-vous à votre demande
• Cliquez sur le bouton « Renouveler »
• Mettez à jour votre demande
• Confirmez le renouvellement
• Téléchargez votre attestation de renouvellement et vérifiez la date de renouvellement

La récupération de votre code télédemandeur ne vaut pas renouvellement de votre demande. Il faudra par la suite se reconnecter au portail pour poursuivre la procédure jusqu’a bout.
Vous pouvez mettre à jour votre demande à tout moment : pour cela conservez précieusement votre code télédemandeur.

Le locataire peut donner congé au bailleur de son logement à tout moment.
Il doit envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Le délai de préavis est de 3 mois.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ; le locataire ou son conjoint peut bénéficier d’un préavis d’1 mois mais il doit être âgé de plus de 60 ans.

Pour les locataires qui ont signé leur contrat de location après le 27.03.2014 (loi ALUR) :

• Les logements situés en zone tendue (agglomération)
• Les bénéficiaires de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AHH) ou du RSA
• Tout locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile sous réserve de la production d’un certificat médical
• Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI)
• Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
• Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Mutation professionnelle (un préavis de 3 mois s’applique aux locataires exerçant une activité libérale)
• Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé (sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois)
• Changement de logement dans le parc social (le logement de destination doit appartenir au même bailleur

Le préavis est de 2 mois si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif inviqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.