ERP et ACCESSIBILITÉ

Veuillez trouver ci-dessous les démarches relatives à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) dans le cadre d’une politique d’accessibilité :

 

Une demande d’autorisation présentée en quatre exemplaires indiquant l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public au sens des articles R. 123-18 et R. 123-19 (du code de la construction), ainsi que la catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée.

 

  1. Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
  2. Et surtout, un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du code de la construction à savoir :
  3. Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs (modèle ci-joint que vous pouvez utiliser) : https://www.architectes.org/mod%C3%A8le-de-notice-descriptive-de-s%C3%A9curit%C3%A9

Lien vers le site service public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40716

  1. Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.

Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

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