ÉLECTIONS MUNICIPALES SCRUTIN DU 19 JUIN 2016 – inscriptions sur les listes électorales

Article L.30 du code électoral.

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ; (les jeunes gens devenus majeurs entre le 1er mars et le 9 juin 2016)

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Ces inscriptions sont encore possibles jusqu’au 9 juin inclus, elles seront soumises au Juge du Tribunal d’Instance de Thionville afin qu’il statue sur ces demandes.

Si vous vous trouvez dans l’un des cas énumérés ci-dessus, vous pouvez vous présenter en Mairie 107, Grand’Rue, au service de l’Etat Civil, munis de votre pièce d’identité et des justificatifs afférents à votre situation.

HORAIRES D’OUVERTURE

Tous les jours de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Ainsi que les samedis matins de 8h00 à 12H00.

Téléphone : 03.82.82.26.07

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