Dégrèvement d’impôts directs (pertes de récoltes – intempéries 2016)

La procédure des « pertes de récolte » a été mise en œuvre dans le département de la Moselle à la suite des intempéries du printemps. Cette procédure a conduit la direction départementale des finances publiques à prononcer d’office des dégrèvements sur la taxe foncière des propriétés non bâties.

degrevement-impots-directs-pertes-de-recoltes

Commentaires fermés