Logement et domaine public

La Ville de Yutz vous aide dans vos démarches de demande de logement.

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Téléchargez le dossier de demande de logement

Pièces à joindre au dossier de demande de logement (selon votre situation)

Etat-Civil

  • Photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité
  • Photocopie recto-verso de la carte de séjour en cours de validité
  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie de l’ordonnance de séparation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire et/ou compensatoire ou déclaration de rupture de pacs
  • Handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente
  • Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Logement actuel

Tout moyen de preuve de paiements de loyers effectués auprès du propriétaire (quittance ou à défaut attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers)

ou

Procédure d’expulsion (jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ou de payer ou assignation à comparaître)

ou

Certificat d’hébergement

ou

Acte de propriété

Ressources

  • Justificatif de ressources : retraites, Pôle emploi, CPAM, CAF, etc …
  • Photocopies des 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
  • Photocopie du justificatif des prestations familiales perçues à l’étranger
  • Photocopies des 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition pour toute personne devant être logée
  • Pour les personnes travaillant à l’étranger, les 2 derniers certificats de rémunération

Démarche effectuée

L’attestation d’enregistrement départemental de la demande de logement social

Tout dossier incomplet ne pourra être traité

Le renouvellement en ligne de votre demande de logement social :
N’hésitez plus !

Connectez-vous à www.demande-logement-social.gouv.fr

Les avantages du renouvellement en ligne

  • Pratique et rapide : à tout moment, en quelques minutes et sans avoir à se déplacer
  • Sécurisé : une authentification grâce à un code télédemandeur personnel
  • Instantané : un renouvellement en temps réel
  • Fiable : une saisie pas soi-même

Le renouvellement en 7 étapes

  1. Obtenez votre code télédemandeur par SMS, mél ou courrier
  2. Confirmez votre adresse mél en cliquant sur le lien reçu
  3. Connectez-vous à votre demande
  4. Cliquez sur le bouton « Renouveler »
  5. Mettez à jour votre demande
  6. Confirmez le renouvellement
  7. Téléchargez votre attestation de renouvellement et vérifiez la date de renouvellement

La récupération de votre code télédemandeur ne vaut pas renouvellement de votre demande. Il faudra par la suite se reconnecter au portail pour poursuivre la procédure jusqu’a bout.

Vous pouvez mettre à jour votre demande à tout moment : pour cela conservez précieusement votre code télédemandeur.

Préavis et préavis réduits.

Le locataire peut  donner congé au bailleur de son logement à tout moment.
Il doit envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai peut être réduit à 1 mois sous conditions :

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ; le locataire ou son conjoint peut bénéficier d’un préavis d’1 mois mais il doit être âgé de plus de 60 ans.

Pour les locataires qui ont signé leur contrat de location après le 27.03.2014 (loi ALUR) :

  • Les logements situés en zone tendue (agglomération)
  • Les bénéficiaires de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AHH) ou du RSA
  • Tout locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile sous réserve de la production d’un certificat médical
  • Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI)
  • Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • Mutation professionnelle (un préavis de 3 mois s’applique aux locataires exerçant une activité libérale)
  • Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé (sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois)
  • Changement de logement dans le parc social (le logement de destination doit appartenir au même bailleur

Le préavis est de 2 mois si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif inviqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre