Documents budgétaires

Le titre IV de la loi Notre consacré à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales renforce un certain nombre d’obligations de ces dernières en la matière.
La loi rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants, des départements, des régions, et des EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants, la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
En outre, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif. L’ensemble des éléments précités devra être publié sur le site internet de la collectivité lorsqu’il existe.

Rapport d’orientation budgétaire 2017

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Plus récemment, l’article 107 de la nouvelle loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales  relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

  • Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune (lorsqu’elle en possède un),
  • Le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique,
  • Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Sur le contenu, ce rapport a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement. Cette présentation s’impose tant au budget principal qu’à son budget annexe.

S’agissant plus particulièrement de Yutz, la présentation du ROB est l’occasion pour la majorité municipale d’affirmer avec force la poursuite de ses engagements de campagne concernant le maintien des taux d’imposition pour ne pas  alourdir la pression fiscale sur les habitants et la maîtrise de l’endettement de la collectivité et des dépenses courantes de fonctionnement sous la contrainte d’une forte diminution des dotations.

Télécharger le ROB